2010 QCCQ 17917, 2010 QCCQ 17917

Protection de la jeunesse — 106899 2010 QCCQ 17917 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003673-103 DATE : 29 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le […] 2008 [INTERVENANTE 1], agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parent de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête ré-amendée en révision d’une ordonnance rendue le 29 juillet 2010 concernant l'enfant X, née le […] 2008, est présentée au Tribunal.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que depuis le 29 juillet 2010, divers faits nouveaux sont survenus, le tout tel que mentionné au paragraphe quatre de la requête ré-amendée. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience.

Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'enfant est demeurée en famille d'accueil. [ 5 ] Le 2 août 2010, une visite supervisée devait avoir lieu entre la mère et l'enfant, mais a été annulée en raison du manque de collaboration de la mère et de son refus de quitter l'établissement. À cette même date, la mère a harcelé le personnel du centre jeunesse et s'est désorganisée en frappant dans les vitres des bureaux. Une intervention policière a eu lieu.

Depuis cette date, la mère ne peut se présenter dans ce centre jeunesse sans invitation. [ 6 ] Le 10 août 2010, une visite supervisée a eu lieu entre l'enfant et la mère.

Cette visite s'est avérée négative pour l'enfant, car elle a, par la suite, réagi par des comportements agressifs dans sa famille d'accueil. [ 7 ] Depuis son intégration en famille d'accueil, l'enfant présente des réactions allergiques dont la source est inconnue et qui se manifestent par des boutons, rougeurs et enflures. [ 8 ] Avant la dernière ordonnance, il avait été envisagé de confier l'enfant à sa tante maternelle, madame B, mais celle-ci était dans l'impossibilité d'accueillir l'enfant pour des raisons médicales. Elle est maintenant prête à assumer l'enfant avec qui elle a développé un lien significatif.

La mère consent à ce que son enfant soit confiée à sa sœur. [ 9 ] L'enfant a intégré progressivement le milieu de sa tante et y demeure depuis le 17 septembre 2010. [ 10 ] Le 12 août 2010, la mère intègre un centre de désintoxication qu'elle quitte quelques jours plus tard. Le 23 août 2010, la mère réintègre le centre de désintoxication, mais se fait expulser parce qu'elle était en possession de cannabis. [ 11 ] Le 30 août 2010, la mère est hospitalisée quelques jours pour une psychose toxique.

Le 30 septembre 2010, un test de dépistage de drogues a été effectué et s'est avéré positif révélant des traces de cannabis. La mère verbalise également avoir consommé de la méthamphétamine (du speed) quelques jours précédant le test de dépistage. [ 12 ] Au cours du mois d'octobre 2010, la mère se fait expulser de son logement parce qu'elle n'a plus les moyens financiers pour le garder. Au cours de ce même mois, la mère intègre le centre de crise A, mais doit partir après quelques jours.

Le 20 octobre 2010, la mère verbalise avoir fait une tentative de suicide la semaine précédente et prétend vouloir à nouveau mettre fin à ses jours. [ 13 ] Le 2 novembre 2010, la tante maternelle exprime ne plus être en mesure de garder l'enfant auprès d'elle compte tenu de son état de santé. La mère prévoit alors intégrer le centre A et participer au programme mère/enfant. [ 14 ] Après évaluation auprès des intervenants [du centre A], il ressort que la mère doit, avant d'intégrer leur programme, faire des démarches sur le plan de la santé mentale.

L'intervenante du centre A explique que pour bénéficier de leur programme, la mère doit avoir une constance et une stabilité sur le plan psychologique. [ 15 ] Le Tribunal constate que l'état de santé psychologique de la mère ne lui permet pas de répondre adéquatement aux besoins de son enfant.

La mère doit faire des démarches essentielles pour récupérer un état de santé stable et cesser sa consommation de stupéfiants. [ 16 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison d'un risque sérieux de négligence qu'elle peut vivre auprès de sa mère et estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 17 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 29 juillet 2010; [ 21 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour six mois ; [ 22 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil; [ 23 ] ORDONNE la confidentialité des coordonnées de la famille d'accueil; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et sa mère selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités en présence d'une tierce personne; [ 26 ] ORDONNE que la mère participe activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu'elle subisse une évaluation psychiatrique dans les plus brefs délais et qu'elle suive les recommandations du psychiatre s'il y a lieu;

[ 27 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la directrice Me Johanne Leduc Procureure de l’enfant Me Karine Poissant Procureure de la mère Date d’audience : 29 novembre 2010