2015 QCCQ 8680, 2015 QCCQ 8680

Adoption — 1533 2015 QCCQ 8680 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001122-146 DATE : 21 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2012 Enfant concernée -et- A -et- B Requérants -et- LE DIRECTEUR de la protection de la jeunesse des CENTRES JEUNESSES A Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par les requérants, monsieur A et madame B, pour l'enfant X né le […] 2012 à Ville A, [pays A] et qui se nomme X depuis l’ordonnance de placement [ 2 ] Une ordonnance de placement de l'enfant au sein du domicile des requérants a été rendue dans le présent dossier, en date du 15 octobre 2014, par l'Honorable juge Sophie Gravel, j.c.Q. et celle-ci réduisait la durée de six mois prévue par la Loi à trois mois.

Depuis cette ordonnance, l'enfant n'a fait l'objet d'aucune entente, requête, action en lien avec l'application de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] Le rapport du Directeur de la protection de la jeunesse rédigé par madame [INTERVENANTE 1], daté du 5 janvier 2015, confirme que l'enfant a bien intégré sa famille d'adoption. En effet, il réside dans la famille depuis le 11 mars 2014 et les requérants, depuis cette date, contribuent activement au développement et à l'éducation de l'enfant. Le rapport conclut qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être adoptée; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la requête en adoption;

[ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, né le […] 2012 à Ville A, [pays A], par les requérants, madame B et monsieur A; [ 7 ] DÉCLARE que l'enfant doit être reconnu à toutes fins que de droit comme étant l'enfant de madame B et monsieur A; [ 8 ] ORDONNE que l'enfant soit désigné sous les prénoms de X , et nom de X; [ 9 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces prénoms et nom; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil ; [ 12 ] AUTORISE les requérants à retirer uniquement leur certificat de naissance respectif pourvu que des copies conformes demeurent au dossier; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Date d’audience : 21 janvier 2015