Descharreaux c. Insta Holding Ltd. 2023 QCCA 418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030259-220 ( 500-17-094826-164 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Laurent Descharreaux PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Insta holding ltd Me Lazar Sarna Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en relèvement de caducité d'appel et en extension de délai de production de mémoire d'appel (articles 63 R.C.a.Q.m.civ , 84 et 373 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 22 Argumentation de M. Descharreaux. 10 h 24 Argumentation de Me Sarna. 10 h 26 Question de la Cour et réponse de M. Descharreaux. (Transcription des débats) 10 h 27 Suspension de l’audience. 10 h 42 Reprise de l’audience. 10 h 43 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

10 h 44 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La déclaration d’appel porte en

partie sur les intérêts juridiques d’entités corporatives, ce que le requérant ne peut plaider. [ 2 ] De plus, ces entités ne sont pas appelantes. [ 3 ] Pour ce qui concerne les autres questions, qui sont des questions mixtes de droit et de fait, notamment : -Le caractère illicite des transactions; -La crédibilité des témoins; -La faute personnelle du requérant; -Les dommages, le requérant ne réfère à aucune erreur manifeste et déterminante. [ 4 ] De plus, la transcription des débats est essentielle à la résolution de ces moyens d’appel. [ 5 ] Or le requérant a déclaré ne pas avoir l’intention de la déposer au dossier d’appel. [ 6 ] L’appel est donc voué à l’échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.