2016 QCCA 1200, 2016 QCCA 1200

Thébaud c. R. 2016 QCCA 1200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006166-167, 500-10-006167-165 (540-01-068112-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. No: 500-10-006166-167 REQUÉRANT AVOCAT JONATHAN THÉBAUD Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE PETROFF (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai afin d’en appeler de la condamnation. (Article 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions de fait ou mixtes de fait et de droit rendue le 7 mars 2016 par l'honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, district de Laval. (Article 675(1)

a) ii) C.cr. ) No: 500-10-006167-165 REQUÉRANT AVOCAT JONATHAN THÉBAUD Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE PETROFF (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai afin d’en appeler de la peine. (Article 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’en appeler de la peine rendue le 26 avril 2016 par l'honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, district de Laval. (Article 675(1)

a) ii) C.cr. ) Requête pour remise en liberté provisoire pendant l’appel. (Article 679(1)

b) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 56 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006166-167 et 500-10-006167-165 sont entendus conjointement. Argumentation de Me Lafontaine. 10 h 18 Argumentation de Me Petroff. 10 h 24 Suspension de l’audience. 11 h 27 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et parties. 11 h 29 PAR LA JUGE : Jugement - voir page 4. 11 h 31 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur les demandes de prorogation de délais afin d’appeler de la condamnation et de la peine. [ 1 ] La diligence du requérant est démontrée.

Sur les demandes de permission d’appeler de la condamnation et de la peine. [ 2 ] Les motifs d'appel sont suffisamment sérieux. Sur la demande de mise en liberté. [ 3 ] Il n'y a pas lieu d'incarcérer l'appelant pendant l'appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE demandes de prorogation de délais afin d’appeler de la condamnation et de la peine. [ 5 ] ACCUEILLE les demandes de permission d’appeler de la condamnation et de la peine. [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Jonathan Thébaud aux conditions suivantes :

a) Engagement à déposer la somme de 1000$ par une tierce personne, madame Soeurette Saintil;

b) Engagement personnel sans dépôt au montant de 2000$;

c) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

d) Demeurer au […], Laval, Québec, […];

e) Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour;

f) Se trouver au […], Laval, Québec, […] entre 21h00 et 6h00 sauf pour des fins de travail ou d’étude;

g) Entreprendre des études et/ou se trouver un travail légitime;

h) Ne pas quitter la province du Québec;

i) Déposer son passeport au Greffe de la Cour et ne pas présenter une demande de passeport afin d’en obtenir un nouveau;

j) Ne pas fréquenter un établissement où la vente d’alcool constitue l’objet premier;

k) Ne pas consommer d’alcool;

l) Ne pas posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

m) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Marlon Roberto Ortega Candido;

n) Ne pas être dans un rayon de 100 mètres de la résidence ou du lieu de travail de Marlon Roberto Ortega Candido;

o) Se présenter au poste de police de Laval au 2911 rue Chomedey, ville de Laval à tous les premiers et quinzièmes jours de chaque mois, ou le jour ouvrable suivant ces dates, débutant le 1 er août 2015 entre 8h et 17h ;

p) Se livrer aux autorités dans les 72 heures advenant un rejet de l'appel ou suivant les instructions de la Cour. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit mis en liberté. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.