2015 QCCA 2074, 2015 QCCA 2074

7834101 Canada inc. (Construction JSR 2011) c. Ventilation Hitech inc. 2015 QCCA 2074 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025690-157 (705-17-005298-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 7834101 CANADA INC., faisant affaires sous le nom de CONSTRUCTION JSR 2011 M e PIERRE PAQUIN (Tandem avocats-conseils inc.) INTIMÉE AVOCAT VENTILATION HITECH INC. Me MYLÈNE ETHIER (Mylène Ethier avocate inc.) En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2015 par l'honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffière d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 02 Début de l'audition. 14 h 02 Me Éthier n'a rien à ajouter à sa requête en rejet. 14 h 02 Argumentation de Me Paquin. 14 h 24 Suspension. 14 h 27 Reprise. 14 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. France THIBAULT, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.