Québec (Procureur général) c. E.D. 2014 QCCA 1460 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008357-144 (100-17-001380-130) (100-17-001381-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ALEXANDRE OUELLET (Chamberland, Gagnon) PARTIES INTIMÉES AVOCATE E… D… et J… DE… Me CORINNE LESTAGE (Michaud, Joncas) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS BARREAU DU QUÉBEC Me GASTON GAUTHIER (Barreau du Québec) C… B… Me CORINNE LESTAGE (Michaud, Joncas)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 15 mai 2014 par l'honorable Claude Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 58 La juge mentionne avoir pris connaissance du dossier; Me Lestage mentionne qu'elle représente également le mis en cause Claude Barette étant donné la nomination de Me Andrée St-Pierre à la Cour du Québec; 10 h 00 Observations de Me Ouellet; Observations de la juge; Me Ouellet poursuit; 10 h 09 Observations de Me Lestage; Observations de la juge; Me Lestage poursuit; 10 h 17 Observations de Me Gauthier; Observations de la juge; Me Gauthier poursuit; Me Gauthier dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; 10 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure, district de Rimouski (l'honorable Claude Henri Gendreau), rendu le 15 mai 2014; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie ordinaire; [ 6 ] LE TOUT, frais à suivre. DOMINQUE BÉLANGER, J.C.A.