2016 QCCA 1849, 2016 QCCA 1849

A.G. c. R. 2016 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006225-161 (500-01-100324-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE A… G... Me ANNIE-SOPHIE BÉDARD (Annie-Sophie Bédard Avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 15 juillet 2016 par l’honorable Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec, district de Montréal (art. 675(1)

b) Code criminel ) Greffière d’audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 28 Appel du rôle et identification des parties. Me Benoît annonce que la requête est contestée. Suspension. 9 h 33 Reprise de l’audience. Représentations de Me Bédard. 9 h 41 Représentations de Me Benoît. 9 h 44 Me Benoît dépose une décision et poursuit. 9 h 45 Me Benoît dépose une autre autorité et poursuit. 9 h 50 Me Benoît dépose une autre autorité et poursuit. 9 h 53 Réplique de Me Benoît. 9 h 54 Jugement – voir page 3. 9 h 57 Après discussion, les parties conviennent de faire poursuivre l’appel par la voie ordinaire. Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La durée de la peine et les motifs d’appel sont tels qu’un examen par la Cour est nécessaire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 3 ] ORDONNE au greffe de la Cour d’appel d’émettre l’avis 25 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard 60 jours de l’émission de l’avis prévu à l’article 32 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , sept exemplaires d’un mémoire; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard 60 jours de la production du mémoire de la

partie requérante , sept exemplaires de son mémoire; [ 6 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB .

MARK SCHRAGER , J.C.A.