2017 QCCQ 8860, 2017 QCCQ 8860

Caisse Desjardins Vallée de la Matapédia c. Jean 2017 QCCQ 8860 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N o : 100-22-006560-173 DATE: Le 12 juillet 2017 _____________________________________________________________ EN PRÉSENCE DE : M e LISE ROY, GREFFIÈRE SPÉCIALE C.Q. _____________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS VALLÉE DE LA MATAPÉDIA Demanderesse c. DAISY JEAN et MAXIME TREMBLAY Défendeurs _____________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________

[ 1 ] Il s'agit d’une demande en délaissement forcé aux fins de prise en paiement par laquelle la demanderesse demande le délaissement de l’immeuble appartenant aux défendeurs. [ 2 ] Le recours de la demanderesse tire son fondement d’un contrat de prêt à taux fixe garanti par hypothèque immobilière daté du 3 février 2009 et d’un acte de garantie hypothécaire immobilière intervenu le 3 février 2009, devant M e Odile Charest, notaire à Amqui, et inscrit au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Matapédia, le 4 février 2009, sous le numéro 15 933 173; (Pièces P- 1 et P-2) [ 3 ] De plus, le recours de la demanderesse tire son fondement d’un préavis d’exercice d’une prise en paiement signifié aux défendeurs les 14 et 23 février 2017 et inscrit au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Matapédia, le 14 mars 2017, sous le numéro 22 946 238; (Pièce P-7) [ 4 ] La demanderesse procède par défaut contre les défendeurs, ces derniers ayant fait défaut de répondre; [ 5 ] VU la preuve par la déclaration sous serment détaillée; [ 6 ] VU les pièces déposées au dossier et l’examen de celles-ci; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’existence de la créance; [ 8 ] CONSIDÉRANT le défaut des défendeurs; [ 9 ] CONSIDÉRANT le refus de délaisser volontairement l’immeuble hypothéqué; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’absence d’une cause valable d’opposition; PAR CES MOTIFS, LA COUR: [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance; [ 12 ] DÉCLARE que la demanderesse a pris en paiement l’immeuble ci-dessous désigné et qu’elle en est la seule et unique propriétaire rétroactivement au 14 mars 2017, date de l’inscription du préavis d’exercice de droit hypothécaire, clair et net de toutes charges hypothécaires subséquentes à l’acte de garantie hypothécaire immobilière publié à la circonscription foncière de Matapédia, le 4 février 2009, sous le numéro 15 933 173; [ 13 ] ORDONNE aux défendeurs de délaisser, aux fins de prise en paiement, l’immeuble décrit comme suit : Désignation avant rénovation : « Un immeuble connu et désigné comme étant une

partie du lot numéro [...] de la subdivision officielle du lot originaire lettre « [...] »

(Ptie Lot [...]) du RANG [...] (Rang [...]) du cadastre officiel Canton de Casupscull, circonscription foncière de Matapédia, étant un terrain de figure irrégulière, borné vers le Nord par une

partie des lots [...] et [...], vers l’Est par une

partie des lots [...] et [...], vers le Sud par une

partie du lot [...] et vers l’Ouest par la route [...] (partie montrée à l’originaire); ayant et mesurant quarante- cinq mètres et trente-quatre centièmes (45,34

m) vers le Nord, dix-huit mètres et vingt-cinq centièmes (18,25

m) et huit mètres et quatre-vingt-treize centièmes (8,93

m) vers l’Est, quarante-cinq mètres et soixante-quatre centièmes (45,64

m) vers le Sud et vingt-six mètres et quatre-vingt-deux centièmes (26,82

m) vers l’Ouest; contenant une superficie de mille deux cent trente-huit mètres carrés et trois dixièmes (1 238,3 m2). Le tout avec bâtisse y érigée, circonstances et dépendances, notamment la bâtisse-logement portant les numéros civiques [...]-[...], Causapscal, Québec, [...]. ». Désignation après rénovation : « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro [...] au Cadastre du Québec , circonscription foncière de Matapédia.

Avec bâtisse portant le numéro [...] à [...], Causapscal, province de Québec, [...], circonstances et dépendances. »; [ 14 ] ORDONNE aux défendeurs et à toute autre personne qui détient ou possède ou occupe l’immeuble ci-dessus décrit de remettre la possession dudit immeuble à la demanderesse, le tout aux fins de sa prise en paiement, et ce, dans les cinq (5) jours de la signification du présent jugement ordonnant le délaissement forcé de l’immeuble ci-dessus désigné, et de remettre les clés et autres accessoires de l’immeuble à la demanderesse; [ 15 ] ORDONNE l’expulsion immédiate des défendeurs et/ou de toute autre personne qui détient ou possède ou occupe l’immeuble ci-dessus décrit, de même que tous les biens et effets mobiliers qui ont pu y être laissés, par avis d’exécution, et ce, à défaut par lesdits défendeurs et/ou toute autre personne concernée de remettre la possession du susdit immeuble, de la manière et dans le délai imparti en vertu du présent jugement ordonnant son délaissement forcé aux fins de prise en paiement en faveur de la demanderesse; [ 16 ] LE TOUT avec frais de justice, y compris les frais d’expulsion. _____________________________ M e Lise ROY, G.S.C.Q.

M e Eric Monfette Cain Lamarre Avocat de la demanderesse