2019 QCCA 818, 2019 QCCA 818

Ludmer c. Procureur général du Canada 2019 QCCA 818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027787-183 (500-17-076229-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES lorne giroux , J.C.A. marie-josÉE HOGUE , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCATS IRVING LUDMER ET AL. Me DOUGLAS MITCHELL Me DAVID GROSSMAN Me MIRIAM CLOUTHIER (IMK) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AGENCE DU REVENU DU CANADA Me DAVID LUCAS (Ministère de la Justice Canada)

DESCRIPTION : Requête pour preuve nouvelle indispensable et pour amender le mémoire des intimés / appelants incidents en conséquence (Article 380 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 28 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 28 Argumentation de Me Lucas. 11 h 04 Suspension. 11 h 21 Reprise. 11 h 21 Argumentation de Me Mitchell 11 h 34 Réplique de Me Lucas.

Me Lucas est d’accord avec la proposition de Me Mitchell en ce qui concerne les avis de cotisation pour que la mention de l’existence et de la date de chacun de ces avis de cotisation soit suffisante. 11 h 46 Suspension. 12 h 03 Reprise. 12 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour preuve nouvelle doit être rejetée en ce qui concerne le jugement daté du 27 septembre 2018 de la Cour canadienne de l’impôt.

La Cour est d’avis que l’ajout de ce jugement ne serait pas susceptible de conduire à un résultat différent. [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE en

partie en ce qui concerne les avis de cotisation afférents au dossier Sandringham. Les parties ayant, en effet, convenu à l’audience que la mention de l’existence et de la date de chacun de ces avis de cotisation était suffisante, la Cour AUTORISE l’ajout de cette mention au dossier d’appel, frais à suivre le sort de l’appel. lorne giroux, J .C.A.

marie-josÉE HOGUE, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.