2011 QCCQ 9276, 2011 QCCQ 9276
Opinion
Charland c. 9188-6911 Québec inc. 2011 QCCQ 9276 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »
N° : 200-32-054104-111 DATE : 23 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ MONIQUE CHARLAND, […], Charny, Québec, […] Demanderesse c. 9188-6911 QUÉBEC INC., 3805, De Sabrevois, Trois-Rivières, Québec, G9B 2A8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de comparaître et que la cause a été inscrite pour jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, tant par sa preuve testimoniale que documentaire notamment avec le rapport d’expertise (P-5), a établi le bien-fondé de sa réclamation; [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 7 000$, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 159$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q.
Date d’audience : 22 août 2011
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