2015 QCCA 1443, 2015 QCCA 1443

R. c. Lavallée 2015 QCCA 1443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005905-151 (500-01-084924-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er septembre 2015 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Mélanie Hébert (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT DANIEL LAVALLÉE Me Walid Hijazi (Walid Hijazi) DESCRIPTION : Requête de l’appelante demandant l’autorisation d’en appeler d’une peine aux termes de l’ article 676(1) (

d) du Code criminel Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9h30 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la Juge. Argumentation de Me Hijazi - la requête est non contestée. 9h31 Suspension de l’audience. 9h39 Reprise de la séance. 9h40 Jugement par la Juge – voir page 3. 9h42 Fin de la séance. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public demande la permission d’appeler de la peine prononcée par la Juge Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec le 7 mai 2015 par laquelle elle a condamné l’accusé M.

Lavallée à une peine d’emprisonnement de 33 mois mais a refusé d’émettre une ordonnance de dédommagement en vertu des articles 738 et 380.3 du Code criminel au motif que l’accusé ne disposait pas des ressources financières pour y satisfaire. [ 2 ] Les deux parties consentent à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui entendra l’appel. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.