2019 QCCA 907, 2019 QCCA 907

Agence du revenu du Québec c. 9229-0188 Québec inc. 2019 QCCA 907 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mai 2019 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. N o : 500-10-006762-189 (500-17-095292-168) APPELANTES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me aNTHONY HATTOUNI Me SÉBASTIEN GOBEIL (Larivière Meunier) Absents INTIMÉES AVOCATS 9229-0188 QUÉBEC INC. SCHOKBÉTON QUÉBEC INC. Me Léon H. MOUBAYED Me SARAH GORGUOS ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Absents MISES EN CAUSE NON REPRÉSENTÉES MADAME LA JUGE JULIE LALIBERTÉ ANDRÉE-ANNE PETIT Absentes

N o : 500-10-006763-187 (500-17-095284-165) APPELANTES AVOCATS BEAUWARD IMMOBILIER INC. 9229-0188 QUÉBEC INC. SCHOKBÉTON Me Léon H. MOUBAYED Me SARAH GORGUOS ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Absents INTIMÉES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me aNTHONY HATTOUNI m e SÉBASTIEN GOBEIL (Larivière Meunier) Absents MISES EN CAUSE NON REPRÉSENTÉES MADAME LA JUGE JULIE LALIBERTÉ ANDRÉE-ANNE PETIT Absentes DESCRIPTION : Requête pour mettre fin aux ordonnances d’entiercement et de suspension d’exécution.

Greffière d'audience : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Vu le consentement des parties, les parties sont dispensées d’être présents à l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. (s)Mélanie Camiré Greffière d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande pour mettre fin aux ordonnances d’entiercement et de suspension d’exécution dans les dossiers 500-10-006762- 189 et 500-10-006763-187; [ 2 ] Vu les allégations contenues à la demande; [ 3 ] Vu que le 9 octobre 2018, l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ont déposé une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (dossier 38348) à l’égard du jugement rendu par le juge Robert Mainville le 7 août 2018 (consigné le 8 août 2018) dans le dossier 500-10-006762-189; [ 4 ] Vu que le 13 novembre 2018, 9229-0188 Québec inc. et Schokbéton Québec inc. ont déposé une réponse pour s’opposer à cette demande d’autorisation à la Cour suprême; [ 5 ] Vu le jugement rendu le 1 er février 2019 par l’honorable Manon Savard, J.C.A., par lequel cette dernière a :

a) prononcé une ordonnance de suspension de l’exécution du jugement rendu le 7 août 2018 dans le dossier 500-10-006762-189 (consigné dans le jugement daté du 8 août 2018) jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant de la demande d’autorisation d’appel présentée par l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ou (ii) le 17 juin 2019;

b) prononcé une ordonnance de maintien de l’entiercement présentement existant dans les deux dossiers jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant de la demande d’autorisation d’appel présentée par l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ou (ii) le 17 juin 2019;

c) réservé le droit des parties de demander, le cas échéant, le maintien de l’ordonnance de sursis ainsi que de l’ordonnance d’entiercement au-delà de la période couverte par cette ordonnance;

d) remis la présentation de la demande en prorogation du délai d’appel dans le dossier 500-10-006763-187 jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant de la demande d’autorisation d’appel de l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ou (ii) le 17 juin 2019; [ 6 ] Vu que le 2 mai 2019, la Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain et que, ce faisant, elle a maintenu le jugement du 7 août 2018 (consigné le 8 août 2018) de l’honorable Robert M.

Mainville, J.C.A., qui avait rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain à l’encontre du jugement de la Cour supérieure du 10 mai 2018; [ 7 ] Vu que ce jugement est maintenant final et exécutoire; [ 8 ] Vu le consentement des parties à l’égard de la demande pour mettre fin aux ordonnances d’entiercement et de suspension d’exécution; [ 9 ] Vu qu’il y a lieu d’inférer que l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain, qui sont les bénéficiaires desdites ordonnances ont, par le fait de leur consentement à la demande, renoncé au délai qui y est stipulé, à savoir l’échéance du 30 e jour suivant la décision de la Cour suprême disposant de leur demande d’autorisation d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] ORDONNE la fin de la suspension de l’exécution du jugement rendu le 7 août 2018 dans le dossier 500-10-006762-189 (consigné le 8 août 2018), lequel est désormais exécutoire; [ 12 ] ORDONNE la fin de l’entiercement en vigueur dans les dossiers 500-10-006762-189 et 500-10-006763-187; et [ 13 ] PREND ACTE du fait que la demande de prorogation du délai d’appel dans le dossier 500-10-006763-187 est dorénavant sans objet, compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême le 2 mai 2019 dans le dossier 38348.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.