2018 QCCA 932, 2018 QCCA 932

Subramaniam c. R. 2018 QCCA 932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006109-167 (500-01-077823-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCAT ABIRAM SUBRAMANIAM Me NGOC THANG NGUYEN INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. 9 h 40 Me Nguyen confirme avoir reçu, le 30 mai dernier, les transcriptions manquantes du procès de première instance. Il demande un délai jusqu’au 4 septembre 2018 pour produire son mémoire. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à l’appelant de déposer son mémoire au plus tard le 4 septembre 2018. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.