2016 QCCQ 6200, 2016 QCCQ 6200

Protection de la jeunesse — 16225 2016 QCCQ 6200 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 200-41-013690-151 DATE : 5 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAULE GAUMOND, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante ET X Enfant ET A -et- B Parents JG1264 JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2005. Elle aura 11 ans dans quelques semaines. Ses parents sont séparés depuis 2007. Depuis 2008, elle vit auprès de son père et passe toutes les fins de semaine avec sa mère.

Les parents ont officialisé leur entente dans une convention homologuée par la Cour supérieure le 5 août dernier. [ 2 ] Le 23 septembre 2015, la situation de l’enfant a fait l’objet d’un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse aux motifs de mauvais traitements psychologiques et de risque sérieux de négligence en raison de la toxicomanie de son père et de ses problèmes de santé mentale. [ 3 ] La veille, le père s’était présenté devant le domicile de la mère et celle-ci s’est sentie à nouveau épiée et harcelée par son ex- conjoint qui lui reprochait d’avoir laissé leur enfant sans surveillance.

S’en est suivie une altercation entre eux qui a nécessité une

intervention policière. Cette même journée, le père avait téléphoné à trois occasions aux policiers parce qu’il entendait des bruits dans le garage. [ 4 ] Durant son témoignage, il reconnaît avoir consommé des amphétamines et du cannabis cette journée-là, ce qui pourrait en

partie expliquer ses hallucinations auditives. Il doit aussi prendre une médication pour contrer son trouble anxieux. Monsieur Lacroix affirme avoir cessé de consommer de la cocaïne l’été dernier et avoir cessé de consommer d’autres substances depuis l’événement du 22 septembre. Il affirme se sentir mieux. [ 5 ] Par contre, la grand-mère paternelle a requis l’intervention de la DPJ le 7 octobre dernier, étant inquiète de l’état de santé mentale de son fils et craignant qu’il ne fasse une psychose toxique. Le Centre de crise a été contacté et deux intervenantes se sont présentées au domicile du père.

Questionné sur les documents scolaires qui jonchaient le sol, il répondit qu’ « il cherchait dans les documents scolaires des messages sous-entendus que sa fille lui enverrait à travers ses écrits » (pièce D-5, p.1). Son discours, parfois décousu, contenait aussi des propos paranoïaques, puisqu’il disait se sentir épié par des membres du réseau de drogue de son ex- conjointe ou encore craignait que les intervenantes de la DPJ ne modifient ses photos avec des logiciels.

De soudains changements d’humeur chez monsieur ont aussi été observés par les intervenantes du Centre de crise ( idem, p.2) . [ 6 ] Monsieur B a entrepris des démarches à leur demande pour faire évaluer son état mental et pour recevoir de l’aide pour sa toxicomanie. Il n’est toutefois pas retourné au CRDQ depuis le 2 décembre n’ayant pas apprécié sa participation à une première rencontre de groupe et estimant qu’il avait trop de démarches à effectuer dans un court laps de temps.

Il dit vouloir poursuivre son suivi au CRDQ et recontacter le CLSC pour accélérer les procédures d’accès au guichet de santé mentale. [ 7 ] Il prend de la bière à l’occasion pour se détendre mais alors il cesse de prendre sa médiation. [ 8 ] Sans parler nécessairement de relation conflictuelle avec son ex-conjoint, la mère en a assez des reproches qu’il lui adresse et de ses insinuations dépourvues de fondement.

Elle reconnaît que parfois le ton monte et qu’il arrive que X puisse entendre leurs propos. [ 9 ] Elle affirme avoir cessé toute consommation de cocaïne et de cannabis depuis plus d’un mois et dit avoir changé ses fréquentations pour s’éloigner de consommateurs.

Sa situation demeure toutefois fragile puisqu’elle avait débuté sa consommation à l’âge de treize ans et qu’elle en a actuellement trente-neuf. [ 10 ] Elle reconnaît aussi éprouver des difficultés organisationnelles et financières étant en arrêt de travail depuis deux ans. [ 11 ] X a été confiée à sa grand-mère paternelle sur entente provisoire en date du 28 septembre 2015 puis sur ordonnance provisoire datée du 29 octobre dernier.

La requérante propose des mesures intérimaires de quelques mois pour voir si le père va se mobiliser dans les démarches qu’il a entamées et pour connaître le résultat de l’évaluation de son état mental et les recommandations qui pourraient lui être faites par le psychiatre, le cas échéant. [ 12 ] Elle recommande l’instauration d’une garde partagée entre le père et la grand-mère à raison d’une semaine/une semaine en alternance du lundi au vendredi tout en permettant à X de continuer de profiter des fins de semaine avec sa mère. [ 13 ] Même si un retour de l’enfant à temps partiel chez son père peut être hâtif en tenant compte des récents événements et des questionnements qui subsistent quant à l’état mental de monsieur B, cette mesure peut être considérée favorablement en tenant compte des filets de sécurité qui entourent cette réinsertion une semaine sur deux.

X fréquente l’école et passe ses fins de semaine chez sa mère et une semaine sur deux, elle sera chez sa grand-mère. Son père reprendra son suivi au CRDQ et poursuivra ses démarches pour avoir accès à un psychiatre. Enfin, la requérante demeure présente pour accompagner le père et l’encourager dans ses démarches.

Si la sécurité de l’enfant devenait compromise en milieu paternel, elle pourrait intervenir rapidement. [ 14 ] L’enquête sur les mesures applicables est ajournée au 28 avril 2016 à 9h30. [ 15 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour les motifs indiqués dans le signalement du 23 septembre 2015 et en raison des difficultés personnelles de la mère. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 17 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de cette enfant sont compromis au sens des articles 38b) 2 et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] REPORTE au 28 avril 2016 à 9h30 en salle 2.48, l’audition sur les mesures applicables; [ 20 ] ORDONNE d’ici là l’exécution des mesures intérimaires suivantes : [ 21 ] QUE l’enfant soit confiée en garde partagée entre le père et madame C, grand-mère paternelle, en alternance une semaine/une semaine du lundi au vendredi; [ 22 ] QU’UN retour progressif de l’enfant dans son milieu paternel soit autorisé à compter des deux (2) derniers mois uniquement si l’évolution de la situation le permet sans risque pour la sécurité de l’enfant; [ 23 ] QU’UNE personne qui travaille au sein d’un établissement apporte à l'enfant, ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance; [ 24 ] QUE les parents fassent rapport à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes et à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission;

[ 25 ] QUE l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures prises pour corriger la situation; [ 26 ] QUE les contacts mère-enfant se déroulent suivant entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à chaque fin de semaine; [ 27 ] QUE les deux parents soient sobres en tout temps en présence de l’enfant. [ 28 ] RECOMMANDE que les parents effectuent des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social; [ 29 ] RECOMMANDE que le père fasse les démarches nécessaires afin de régler ses problèmes personnels (évaluation et suivi en toxicomanie ainsi qu’une évaluation et suivi en lien avec sa santé mentale, puis qu’il applique les recommandations des professionnels impliqués); [ 30 ] RECOMMANDE que le père autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 31 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PAULE GAUMOND, J.C.Q.

M e Joannie Laliberté, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Louis Gosselin, pour l’enfant M e Mélissa Dufour, pour la mère M e Pierre J. Ouellet, pour le père /is Date d’audience : Le 5 janvier 2016