2016 QCCA 1457, 2016 QCCA 1457
Opinion
Droit de la famille — 162314 2016 QCCA 1457 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009326-163 (200-04-022685-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCATE P… M... Me MARIE-PIER CHRISTINE BIZIER
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… D... Me NORMAND YOUNG En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2016 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365, al. 1 C.p.c. )
Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 05 La Cour mentionne qu'elle désire entendre les observations de Me Bizier; Me Bizier dépose de la jurisprudence et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Bizier poursuit; 14 h 18 Réplique de Me Young; Observations de la Cour; Me Young poursuit; 14 h 26 Observations de Me Bizier; 14 h 27 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] La demande d'annulation rétroactive de pension alimentaire a été présentée bien tardivement, et du bout des lèvres, au terme des plaidoiries alors que la preuve était close de part et d'autre. [ 3 ] Le jugement dont appel a pour effet d'annuler le paiement de la pension alimentaire au bénéfice de l'enfant pour le futur, tout en réservant cependant à l'intimée ses recours relativement à une éventuelle pension alimentaire pour l'enfant, mais pas pour le passé.
L'appelant ne fait pas voir en quoi ce jugement pourrait être entaché de quelque erreur que ce soit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel. [ 5 ] REJETTE l'appel. [ 6 ] Sans frais, vu la nature du litige et la situation financière des parties.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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