Gaith c. R. 2015 QCCA 1075 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005888-159 (500-01-072451-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juin 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS HAYDAR GAITH Me BENOIT DEMCHUCK ( Bourgon Corbeil, Avocats) Me MATHIEU BOURGON ABSENT (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉ AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LUCIE MARTINEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler de la condamnation ( Art. 675(1) a)ii) du Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 09 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Me Martineau informe la Cour qu’elle ne conteste pas la requête pour proroger le délai d’appel. Me Martineau expose sa position sur la requête pour permission d’appeler de la condamnation. 10 h 10 Argumentation de Me Demchuck sur la requête pour permission d’appeler de la condamnation.

Échange entre le Juge et les procureurs. 10 h 11 Jugement-voir page 3. 10 h 12 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête pour proroger le délai d’appel [ 1 ] Vu la requête et les représentations à l’audience; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public pour ce qui est de la requête pour proroger le délai d’appel; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai jusqu’au 18 juin 2015. Sur la requête pour permission d’appeler de la condamnation

[ 5 ] Vu la requête pour permission d’appeler et les représentations à l’audience; LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉCLARE que la requête tient lieu de l’avis d’appel pour les questions de droit; [ 8 ] ACCORDE la permission d’appeler pour les autres motifs énoncés à la requête. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.