2013 QCCQ 7157, 2013 QCCQ 7157

Latreille c. Malo 2013 QCCQ 7157 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-194565-126 DATE : Le 27 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS LATREILLE Demandeur c.

RONALD MALO Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Me Jean-François Latreille (« Me Latreille ») réclame au défendeur Ronald Malo (« Malo ») 35 767,61 $ d'honoraires pour services profession-nels rendus pour la période du 13 avril 2010 au 14 mars 2012, tel que détaillé à P-9 . [ 2 ] Malo a comparu personnellement et il se représente seul lors de l'audience. [ 3 ] Malo conteste la réclamation au motif que le montant des honoraires réclamés est exagéré et que de toute façon les services rendus par Me Latreille n'ont été d'aucune utilité.

Les faits [ 4 ] Me Latreille est un avocat spécialisé en litige commercial et civil qui pratique depuis 1999. [ 5 ] Au mois de février 2010, Malo rencontre Me Latreille concernant un litige avec l'ex-conjointe de fait de ce dernier avec qui il a acheté un immeuble en copropriété lequel a été rénové aux fins d'accueillir des patients atteints de déficiences intellectuelles. [ 6 ] Or, l'ex-conjointe de Malo décide de mettre fin à leur union et ce dernier n'a plus d'accès à l'immeuble ni aux revenus générés par leur entreprise commune. [ 7 ] Me Latreille accepte de représenter Malo aux conditions détaillées au mandat et convention d'honoraires du 24 février 2010 ( P- 1 ) qui est dûment signé par Malo. [ 8 ] Ainsi, Malo donne le mandat à l'étude Dubé Latreille de le conseiller de le représenter dans le cadre d'un recours pour mettre fin à l'indivision d'une entreprise familiale que Malo possède avec Pierrette Berthiaume (« Berthiaume »). [ 9 ] Il est convenu que les avocats de l'étude Dubé Latreille recevront pour leurs services professionnels une rémunération basée sur un tarif horaire allant de 125 $ à 250 $ de l'heure dépendant de l'avocat qui effectuera le travail. [ 10 ] Me Latreille prépare la requête introductive d'instance en partage et en dommages-intérêts et il témoigne que tout allait normalement de telle sorte que la déclaration de dossier complet est produite en décembre 2010 et le dossier est fixé pour deux jours. [ 11 ] Or, au cours de l'été 2011, Malo a amendé sa défense et de nouveaux interrogatoires doivent être faits et un nouvel échéancier est préparé en conséquence. [ 12 ] Malo informe Me Latreille qu'il n'a plus les moyens de payer.

Il voit les comptes s'accumuler. [ 13 ] Me Latreille témoigne que comme il ne voulait pas laisser tomber Malo et puisqu'il avait de l'équité sur l'immeuble, l'étude Dubé Latreille convient avec lui d'une entente qui résulte en une reconnaissance de dette. [ 14 ] Ainsi le 1 er juin 2011, Malo signe la reconnaissance de dette ( P-7 ) selon laquelle il s'engage à payer et rembourser l'étude Dubé Latreille pour tous les honoraires encourus facturés, le tout à même sa part dans l'immeuble. [ 15 ] Le 20 septembre 2011, Malo reconnaît avoir reçu des comptes qui totalisent 24 834,83 $ et qu'il reconnaît devoir à Me Latreille

( P-3 ).

Il s'agit des comptes du : ➢ 13 avril 2010 5 590,91 $ ➢ 7 juillet 2010 1 831,67 $ ➢ 30 août 2010 5 168,50 $ ➢ 31 octobre 2010 6 310,78 $ ➢ 31 décembre 2010 4 657,75 $ ➢ 23 juin 2011 1 275,22 $ Total : 24 834,83 $ [ 16 ] Le 27 mars 2012, Malo signe une autre reconnaissance de dette ( P-4 ) qui prévoit que ce dernier s'engage à rembourser les honoraires de Me Latreille facturés entre le 20 septembre 2011 et le 23 février 2012 inclusivement lesquels sont cependant réduits de 40 %, à l'exception des frais. [ 17 ] Pour cette période, Me Latreille facture 13 348,50 $ qu'il réduit de 40 % pour réclamer 8 226,87 $. [ 18 ] Pour la période du 14 mars 2012 au 19 avril 2012, les honoraires totalisent 2 705,91 $. [ 19 ] Le 3 avril 2012, Me Latreille cesse d'occuper dans le dossier parce que Malo veut saisir l'immeuble et expulser son ex- conjointe, ce que Me Latreille refuse de faire. [ 20 ] Malo reprend son dossier et comparaît personnellement.

Jugement [ 21 ] À la demande du Tribunal, Me Latreille a produit les factures détaillées des services professionnels rendus dans le dossier litigieux de Malo. [ 22 ] Une revue exhaustive de ces factures révèle que Me Latreille a exécuté le mandat que Malo lui a confié avec diligence. [ 23 ] Tous les services rendus sont décrits avec minutie et ont été captés en temps réel. [ 24 ] De plus, il appert de ces factures que Me Latreille a confié certaines tâches à de plus jeunes avocats dont le tarif horaire était moins élevé. [ 25 ] Il appert aussi que le litige s'est complexifié en cours de route parce que la

partie adverse a soulevé de nouveaux arguments ce que ne pouvait empêcher Me Latreille. [ 26 ] Par ailleurs, ce dernier a tout fait pour bien représenter Malo et a vu à protéger les intérêts de ce dernier. [ 27 ] Ainsi, le Tribunal conclut que les services professionnels facturés ont été rendus et qu'ils étaient justifiés par la nature du dossier et des événements survenus en cours de mandat. [ 28 ] De plus, Malo a signé des reconnaissances de dettes explicites et il s'est engagé à payer les factures pour services professionnels rendus par Me Latreille et son étude. [ 29 ] Or, à ce jour, Malo n'a toujours pas payé Me Latreille, et ce, malgré ses reconnaissances de dettes. [ 30 ] Ainsi, le Tribunal conclut que Me Latreille a réussi à démontrer le bien-fondé de sa réclamation selon le fardeau qui lui est imposé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête introductive d’instance de Me Jean-François Latreille ; CONDAMNE Ronald Malo à payer à l'étude Dubé Latreille la somme de 35 767,61 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 20 septembre 2011 ; PLUS LES DÉPENS. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Procureur du demandeur : Me Jean-François Latreille Dubé Latreille

615, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 450 Montréal (Québec) H3B 1P5 Défendeur se représente seul : M. Ronald Malo […] Ville LaSalle (Québec) […] Date d’audience : 7 décembre 2012