Normand c. Freed-Bogie 2023 QCCA 409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030273-221 ( 550-17-010231-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Bernard normand linda huckabone Me Maïté Plouffe-Melançon ( Beaudry, Bertrand ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATE Alyson freed-Bogie craig bogie Me Jacinthe Graveline ( Thériault avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE françois gauthier françois gauthier arpenteur-géomètre inc.

ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête des appelants pour être relevés du défaut d'avoir notifié leur mémoire aux intimés et de l'avoir déposé dans le délai imparti (articles 376 C.p.c . et 63 R.C.a.Q.m.civ .). Greffier-audiencier : René gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 37 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 38 Fin de l’audience.

René gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête, la déclaration sous serment et les pièces; [ 2 ] Considérant le retard dans la préparation du mémoire dû à une erreur administrative de Thémis Multifactum; [ 3 ] Vu la signification aux parties intimées le 13 février 2023; [ 4 ] Considérant le consentement; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ANNULE le constat de caducité; [ 6 ] RELÈVE les appelants du défaut d’avoir notifié le mémoire aux intimés et d’avoir déposé le ou avant le 9 février 2023; [ 7 ] PREND ACTE que les intimés ont reçu notification du mémoire des appelants le 13 février 2023; [ 8 ] PERMET le dépôt du mémoire des appelants jusqu’au 9 mars 2023; [ 9 ] LE TOUT sans frais.