C.G. c. Québec (Curateur public) 2012 QCCA 1553 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007760-124 (200-14-013663-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 5 septembre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A.

(3398) REQUÉRANT AVOCAT C… G… PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me ANNICK ALLEN (Filion & Associé

s) MIS EN CAUSE AVOCAT Y… V… M… G… A… G… GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 10 h 11 Observations du juge; 10 h 12 Discussion;

10 h 15 Observations de monsieur G…; 10 h 16 Monsieur G… dépose une déclaration solennelle ainsi qu'un procès-verbal d'audience de la Cour supérieure du 27 avril 2012; Le juge prend connaissance des documents déposés; 10 h 20 Monsieur G… poursuit; Observations du juge; 10 h 30 Monsieur G… poursuit; 10 h 33 Intervention de Me Allen; 10 h 34 Monsieur G… poursuit; 10 h 38 Discussion; 10 h 40 Monsieur G… poursuit; Monsieur G… dépose en pièces une requête amendée du Curateur Public du Québec datée du 20 juillet 2012 ainsi que la requête pour obtenir la nomination d'un tuteur privé à la personne en remplacement du Curateur Public du Québec datée du 25 mars 2012; 10 h 48 Observations de Me Allen; Observations du juge; 10 h 53 Me Allen poursuit; 10 h 54 Discussion; 10 h 56 Me Allen poursuit; 10 h 58 Réplique de monsieur G…; Observations du juge; 11 h 02 Monsieur G… poursuit; 11 h 04 Discussion; 11 h 10 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE [ 1 ] La requête pour permission d'appeler du requérant ne rencontre pas les critères des articles 29 et 511 C.p.c. JUGEMENT POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETE la requête pour permission d'appeler. JEAN BOUCHARD, J.C.A.