2011 QCCA 1334, 2011 QCCA 1334

Berthelette c. Autonum Presto locations inc. 2011 QCCA 1334 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021795-117 ( 500-17-057782-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 JUILLET 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) SYLVAIN BERTHELETTE 9116-4194 INC. NATHALIE DESROCHERS Me Virginie Paquet ANGELOPOULOS KIRIAZIS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) AUTONUM PRESTO LOCATIONS INC. Me Stéphane Nobert ANDERSON SINCLAIR MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) LIQUIDATION D'AUTO VAUDREUIL INC. L'OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS JEAN LAURIN

Requête amendée des appelants pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde. Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 12 h 38 Ouverture de l'audience. 12 h 29 Argumentation de Me Paquet. 12 h 49 Argumentation de Me Nobert. 13 h 01 Suspension de l'audience. 14 h 01 Reprise de l'audience. 14 h 01 Argumentation de Me Nobert (suite). 14 h 18 Réplique de Me Paquet. 14 h 24 Suspension de l'audience. 14 h 33 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 14 h 37 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les circonstances ayant mené au jugement du 7 janvier 2011 sont tout à fait particulières. L'inscription en appel soulève des questions de procédure et de justice naturelle qui méritent l'attention de la Cour et un examen approfondi du déroulement de l'instance. Les deux jugements contradictoires rendus en première instance, tout d'abord au stade de la réception puis au stade du rescindant, le confirment. La balance des inconvénients penche nettement en faveur du sursis d'exécution du jugement de la greffière spéciale pendant le processus d'appel.

[ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée des appelants pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l'exécution du jugement rendu le 7 janvier 2011 par la greffière spéciale Odette Cordeau et ce jusqu'à l'arrêt de la Cour; [ 5 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 31 août 2011 , quatre exemplaires des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire, y compris l'inscription en appel et le présent jugement, un exposé n'excédant pas 15 pages, et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, en quatre copies, au plus tard le 3 octobre 2011 un complément de documentation, un exposé n'excédant pas 15 pages, et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe une date d'audition lorsqu'il sera en état.

Durée de l'audition : 60 minutes. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.