2014 QCCQ 8077, 2014 QCCQ 8077

Gestion Natand inc. c. Cime Consultants inc. 2014 QCCQ 8077 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-22-071378-145 DATE : 22 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION NATAND INC. , personne morale légalement constituée ayant son siège au 1262, de la Courtine, L’Ancienne-Lorette (Québec) G2E 5Z9 Demanderesse et GESTION GOUBLET GISÈLE S.A. , personne morale légalement constituée, ayant son siège au 3- 34, rue Couillard, Québec (Québec) G1R 3T3 Demanderesse en reprise d’instance c.

CIME CONSULTANTS INC. , personne morale légalement constituée ayant son siège au 2900, chemin des Quatre-Bourgeois, bureau 200, Québec (Québec) G1V 1Y4 Défenderesse et 9264-3733 QUÉBEC INC. , personne morale légalement constituée ayant son siège au 2700, Jean- Perrin, bureau 101A, Québec (Québec) G2C 1S9 et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête introductive d’instance en radiation d’inscription sur le registre foncier en vertu de l’

article 3063 du Code civil du Québec . [ 2 ] La requête a été dûment signifiée à la défenderesse et aux mis en cause. [ 3 ] Constatant le défaut de comparaître de la défenderesse et des mis en cause, le Tribunal a procédé, le 22 août 2014, à l’audition sur l’inscription pour enquête et audition par défaut de comparaître. [ 4 ] Vu la requête introductive d’instance et les pièces produites à l’appui de celle-ci ainsi que l’affidavit produit au soutien de l’inscription par défaut, le Tribunal conclut au bien-fondé de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance; ORDONNE la radiation de l’inscription suivante : ▪ Avis d’hypothèque légale de la construction publié le 28 février 2014 sous le numéro 20 586 077 du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec au montant de 43 690,50 $; CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de radiation de l’inscription publiée contre l’immeuble de la mise en cause 9264- 3733 Québec inc.; DISPENSE la demanderesse en reprise d’instance de la signification du jugement en l’instance; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

GAGNÉ LETARTE #16 (Me Lina Lalancette) Proc. de la demanderesse en reprise d’instance Date d’audience : 22 août 2014