2014 QCCQ 7348, 2014 QCCQ 7348

Protection de la jeunesse — 14206 2014 QCCQ 7348 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 250-41-001775-142 DATE : 28 février 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE GUY RINGUET, J.C.Q. Dans la situation de : X né le […] 2013 [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Requérant - et - A Mère - et - B Père DÉCISION PRENANT ACTE DU DÉSISTEMENT JR 0876 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal confirme par écrit la décision rendue séance tenante le 17 février 2014. [ 2 ] Après l'appel du dossier par la greffière, la personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse dépose un désistement.

Le Tribunal reproduit l'extrait suivant : « Le requérant, par l'entremise de son procureur soussigné, déclare se désister de la requête en protection fixée au 17 février 2014 à [Ville A]. ». [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 4 ] PREND ACTE du désistement. __________________________________ GUY RINGUET, J.C.Q. Me Charles Bernard, avocat pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Francine Giroux, avocate pour l'enfant Date d’audience : 17 février 2014