2018 QCCQ 8804, 2018 QCCQ 8804

Adoption — 18543 2018 QCCQ 8804 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000024-188 DATE : 6 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FANNIE CÔTES ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- A -et- B Codemandeurs X , enfant mineur né le […] 2011 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption au sens des articles 566 et suivants du Code civil du Québec ; [ 2 ] Les codemandeurs requièrent de la Cour qu’elle prononce en leur faveur l’adoption de X, né à Ville A, le […] 2011; [ 3 ] Est déposé en preuve le jugement sur l’admissibilité à l’adoption de la Juge Hélène Bourassa, daté du 9 novembre 2017. [ 4 ] Les prescriptions de la loi ayant été respectées, il y a lieu de faire droit à la demande; PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] ORDONNE que l'enfant X, né à Ville A le […] 2011, et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’État civil sous le numéro […] soit reconnu à toutes fins que de droit l’enfant de A et de B; [ 7 ] ORDONNE que l'enfant exerce ses droits civils sous les prénom et nom de: X ; [ 8 ] OCTROIE à B les droits et obligations de la mère et à A ceux du père dans le cas où la loi attribue à chaque parent des droits et obligations distincts; [ 9 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au directeur de l'État civil. [ 10 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement aux parties;

[ 11 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre aux demandeurs les pièces originales produites au dossier, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées. [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ FANNIE CÔTES, j.c.Q Date d’audience : 6 septembre 2018 /hp