2017 QCCQ 9095, 2017 QCCQ 9095
Opinion
Murray c. Immovation inc. 2017 QCCQ 9095 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » No: 200-22-081147-175 DATE : 18 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ SYLVAIN MURRAY Demandeur c. IMMOVATION INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que le demandeur demande la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale résultant d’un jugement inscrite le 11 mai 2015 contre l’immeuble plus amplement désigné aux conclusions des présentes; [ 2 ] Considérant que le 19 mai 2015, le demandeur a fait cession de ses biens et que le 13 mars 2017, il a obtenu une libération absolue de sa faillite; [ 3 ] Considérant que la demande a été signifiée à la défenderesse à deux reprises, soit les 20 mai et 25 juillet 2017, et qu’elle est absente à l’audience; [ 4 ] Considérant que l’
article 70 de la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1] prévoit que toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec cette Loi ont priorité sur toute hypothèque légale résultant d’un jugement. [ 5 ] Considérant que le droit inscrit est éteint par la faillite du demandeur; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONSTATE que le droit inscrit est éteint en raison de la faillite du demandeur; ORDONNE la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale résultant d’un jugement inscrite le 11 mai 2015 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 21 518 145, contre l’immeuble suivant : Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision […] du lot originaire […], cadastre officiel Paroisse de Saint-Pierre, circonscription foncière de Montmorency.
Avec bâtisse dessus construite dont l’adresse est […], Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans (Québec) […]. DISPENSE le demandeur de la signification de ce jugement; LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q.
Me Jessica Borgia, notaire 2200, avenue de la Rivière-Jaune, unité 3 Québec (Québec) G2N 1T5 Pour le demandeur Date d’audience : 15 août 2017
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