2018 QCCA 388, 2018 QCCA 388
Opinion
Parmalat Canada inc. c. Teamsters Québec, local 1999 2018 QCCA 388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026023-168 (500-17-077379-132, 500-17-086758-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mars 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L.,S.R.L. Me LOUISE LAPLANTE (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) APPELANTE AVOCAT PARMALAT CANADA INC. Me RICHARD GAUDREAULT ( Absent ) (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATS TEAMSTERS QUÉBEC, LOCAL 1999 Me MARCO GAGGINO (Absent) ( Gaggino Avocats)
RICARDO BULHOES PHETPOUTAY PHOMMASONE ROBERT TESSIER GUY BRISEBOIS JESSE LAPLANTE RACHID EL YAAZAOUI SAMUEL HÉTU CLOUTIER JEAN-MARC CHRÉTIEN JONATHAN HENRI CHRISTIAN POIRIER CHAMELIAN HAROUTIOUN RÉJEAN CARDINAL PIERRE CÉDILOT Me CHARLES-ANTOINE DANIS (Absent) (Cabinet Danis inc) MIS EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL ABSENT DESCRIPTION : Requête en substitution d’avocat. (Art. 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Me Richard Gaudreault et Me Marco Gaggino, avocats respectifs de l’appelante et de l’intimée Teamsters Québec, Local 1999 sont absents; cependant, ils déclarent ne pas s’opposer à la requête, selon les courriels à cet effet, destinés à la Cour. Me Charles-Antoine Danis, avocat des autres intimés, est également absent mais s’oppose à la requête, selon son courriel parvenu à la Cour. 9 h 36 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 37 Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant le souhait de l’appelante Parmalat Canada Inc. de retenir dorénavant les services du cabinet Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.; [ 2 ] Considérant que les motifs d’opposition soulevés par les intimés, représentés par Me Charles-Antoine Danis, ne sont pas suffisants pour empêcher la substitution demandée; [ 3 ] Considérant que l’avocate de Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l. indique être disposée à procéder lors de l’audition fixée le 22 mars 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE le cabinet Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l. à être substitué à la firme Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. à
titre d’avocats pour l’appelante Parmalat Canada Inc.; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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