2019 QCCQ 7791, 2019 QCCQ 7791

National Leasing Group Inc. c. 9192-8994 Québec inc. 2019 QCCQ 7791 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001218-172 DATE : 28 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ National Leasing Group inc. Demandeur c. 9192-8994 Québec inc. Défenderesse et Les Ateliers Structar inc.

Défendeur et Richard Roussy Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE REMISE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Richard Roussy, un des défendeurs en l’instance, demande le report de l’audience prévue le 13 novembre 2019, au palais de justice de Percé. [ 2 ] Dans une lettre datée du 24 octobre dernier, il allègue qu’une rencontre est prévue avec un syndic visant à placer la compagnie Les Ateliers Stuctar inc., défenderesse dans le même dossier, sous le coup de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité . [ 3 ] Il ne s’agit pas là d’un motif autorisant la remise de l’audience prévue. Si la compagnie est mise en faillite ou qu’elle présente une proposition, il appartiendra alors au demandeur d’évaluer ses options. [ 4 ] Au surplus, cette affaire est fixée depuis le 12 avril 2019 et les moyens de défense annoncés sont connus depuis plusieurs mois. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande de remise. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Ayda Abedi Avocate du demandeur