Mom c. R. 2016 QCCA 1331 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006195-166 (505-01-106822-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 août 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT SAMATH MOM Me THOMAS VILLENEUVE-GAGNÉ (absent) (Pepper et associés, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question mixte de fait et de droit (Articles 675

(1) a) et ss. C.cr . et articles 21 et ss. R.P.C.A.M.C .) Greffier d'audience : R. Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION Me Dagenais a fait parvenir au greffe de la Cour une lettre datée du 29 juillet 2016 dans laquelle il mentionne qu’il consent à la requête. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 9 H 30 Par la juge : jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel du 7 juillet 2016; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’article 675

(1) a) ii C. cr ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’intimée à ce que la permission d’appeler recherchée soit accordée exprimé dans une lettre du 29 juillet 2016 déposée au dossier; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour des motifs comportant une question mixte de fait et de droit; [ 5 ] ACCORDE à l’appelant la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui le 21 juin 2016 pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de cette requête. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.