2017 QCCA 1452, 2017 QCCA 1452

Pineault c. R. 2017 QCCA 1452 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006198-160 (460-01-026260-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. simon ruel , J.C.A. APPELANT JEAN-YVES PINEAULT PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. M. Pineault participe à l’audition par visioconférence. 9 h 43 M. Pineault informe la Cour qu’il ne veut plus continuer son appel. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉCLARE l’appel abandonné. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.