2013 QCCQ 7070, 2013 QCCQ 7070
Opinion
Protection de la jeunesse — 132397 2013 QCCQ 7070 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »
N° : 705-41-005345-127 DATE : Le 7 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Né le […] 1997 Adolescent-intimé -et- Père décédé -et- A Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en révision & prolongation d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision et prolongation de l'ordonnance rendue en août 2012 par l'Honorable Juge Sophie Gravel ordonnant l'hébergement de l'adolescent en Centre de réadaptation pour une durée de six mois; [ 2 ] La compromission retenue lors de la dernière ordonnance est en lien avec les troubles de comportement sérieux de l'adolescent liés à un problème de toxicomanie; [ 3 ] L'adolescent n'a toujours pas réglé son problème de toxicomanie, mais semble actuellement disposé à prendre les grands moyens pour le régler et est prêt à intégrer une cure fermée au Centre de thérapie A; [ 4 ] Le Tribunal considère qu'il y a lieu d'encourager l'adolescent à débuter telle thérapie et de la compléter; [ 5 ] Au cours de la dernière ordonnance, l'adolescent n'a pas été en mesure de contrôler sa consommation et il se dit incapable de diminuer son rythme de consommation pour atteindre l'abstinence; [ 6 ] Le fait d'intégrer une thérapie en cure fermée lui permettra d'être abstinent pendant une longue période, s'il complète la thérapie; [ 7 ] La mère, présente à l'audition, est en accord avec les recommandations faites par le Directeur de la protection de la jeunesse à savoir de confier l'adolescent pour une période de six mois en Centre de réadaptation tout en sachant que durant la prochaine ordonnance
son fils devrait intégrer une thérapie pour régler son problème de toxicomanie; [ 8 ] Le Tribunal considère que les recommandations faites par le Directeur de la protection de la jeunesse et qui font l'objet d'un consentement de toutes les parties sont dans l'intérêt de l'adolescent; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE , la requête; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis en raison de troubles de comportement sérieux liés principalement à un problème de toxicomanie et en raison de sa difficulté à se soumettre à l'autorité; [ 12 ] CONFIE l'adolescent en Centre de réadaptation pour une période de six mois avec retour progressif dans le milieu familial dès que la situation le permettra; [ 13 ] PREND ACTE que X est d'accord pour intégrer une thérapie fermée au Centre A pour régler son problème de toxicomanie; [ 14 ] ORDONNE que, durant le placement, il intègre telle thérapie fermée; [ 15 ] RECOMMANDE à l'adolescent de faire ladite thérapie, mais surtout de la compléter; [ 16 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état, qu'il puisse poursuivre son suivi en psychologie et poursuivre son suivi en toxicomanie après sa thérapie au Centre A; [ 17 ] ORDONNE à l'adolescent et sa mère de collaborer activement au suivi fait par le Directeur de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE qu'un suivi social intervienne et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa famille pour une période de douze mois à compter de ce jour; [ 19 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 20 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si requis; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.
Me Justine Dubé Simard Avocate du D.P.J. Me Marie Lapointe Trépanier Avocate de l'adolescent Date d’audience : Le 7 février 2012
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