2011 QCCA 2153, 2011 QCCA 2153
Opinion
Giguère et Geoffroy inc. c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 2153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021674-114 ( 705-17-003320-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT GIGUÈRE ET GEOFFROY INC. MANON GAGNON SERGE PAQUETTE Me Michel Bastien INTIMÉ AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Benoît Boucher Me Simon Larose BERNARD ROY (JUSTICE-QUÉBEC) MISE EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE LANORAIE Me Alain Généreux
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 avril 2011 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 06 Début de l'audition. 14 h 06 Argumentation de Me Boucher. 14 h 09 Argumentation de Me Bastien. 14 h 19 Argumentation de Me Généreux. 14 h 24 Réplique de Me Boucher. 14 h 27 Suspension. 14 h 34 Reprise. 14 h 34 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu que l'appel paraît soulever une question de droit; [ 2 ] Vu que l'activité d'extraction du sable n'est plus en cours et ne pourra l'être tant que l'affaire n'aura pas été tranchée au fond;
[ 3 ] Il paraît préférable de laisser le dossier suivre son cours. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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