2013 QCCA 2236, 2013 QCCA 2236

Weitz c. Canada (Ministre de la Justice) 2013 QCCA 2236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005545-130 (500-36-006740-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 décembre 2013 L'HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANCIS WEITZ Me Stéphane Handfield HANDFIELD & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCATE LE MINISTRE DE LA JUSTICE Me Claudine Dib Substitut du procureur général du Canada MIS EN CAUSE AVOCAT LE ROYAUME DE LA BELGIQUE REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ (Article 679 ss. C.cr.) Greffier : Robert Osadchuck Salle : RC.18 AUDITION

9 h 33 Début de l'audience. 9 h 33 Les procureurs informent le juge que la requête n'est pas contestée. 9 h 36 Suspension. 9 h 40 Reprise. 9 h 40 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant que le ministère public consent, à bon droit, à la requête; [ 3 ] La demande de mise en liberté est ACCUEILLIE et, à cette fin, j'ORDONNE que le requérant souscrive à un engagement comportant les conditions suivantes: 1. Maintenir le dépôt de 25 000 $, déjà au greffe de première instance, fait par M. Miran Armutlu. 2.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 3. Demeurer à la résidence de M. Miran Armutlu au […], Lorraine, Québec, […]. 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Ne pas présenter de demande de passeport et de demande de visa de voyage; 6. Se présenter au quartier général de la Gendarmerie royale du Canada (4225 boul. Dorchester, Westmount, Québec) et signer le registre, tous les mardis entre 8h00 AM et 16h00. 7.

Respecter les conditions émises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, incluant notamment de se présenter une fois par semaine à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada. 8. Se constituer prisonnier au Centre de détention de Rivière-des-Prairies dans les 24 heures après que survienne l'une ou l'autre de deux éventualités, à savoir (

i) que M. Weitz ait été avisé que sera prochainement émise la décision du ministre d'ordonner son extradition, le cas échéant, ou (ii) que M. Weitz ait été avisé que la décision du ministre d'ordonner son extradition a été émise, le cas échéant. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.