2020 QCCQ 8644, 2020 QCCQ 8644

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. G.D. 2020 QCCQ 8644 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-001119-209 DATE : 7 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. G... D...

Défendeur et J… P… Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été notifiée au défendeur et à la mise en cause, qui est la mère du défendeur.

Tous deux étaient absents lors de l’audition. [ 3 ] Le défendeur a été amené à l’établissement du demandeur et a été placé sous garde préventive, depuis le 3 décembre 2020, par le docteur Serge Côté, médecin psychiatre traitant du défendeur, sous un diagnostic provisoire de schizophrénie paranoïde. [ 4 ] Le docteur Côté observe que le défendeur est présentement en décompensation psychotique. Il tient des propos homicidaires et suicidaires qui ont pu être objectivés par sa famille et par les policiers. Il présente aussi des idées délirantes paranoïdes, étant persuadé que ses voisins le menacent.

Il a dû être contentionné à l’urgence du centre hospitalisé en raison de son agressivité, et les policiers ont dû également utiliser des mesures de contention lors de leur intervention. [ 5 ] G... D... refusait jusqu’au jour de l’audition de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que le D r Serge Côté soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une telle évaluation.

Cependant, sa désorganisation et son état mental actuel l’empêchent d’émettre un consentement libre et éclairé à l’égard de l’évaluation. [ 6 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de le garder en établissement pour qu’il bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 7 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; ACCUEILLE la demande; AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de

Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; AUTORISE que G...

D... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de la présente ordonnance et qu’il utilise la force si nécessaire; ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours de l’exécution du présent jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; Le tout, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Avocat du demandeur Date d’audience : 7 décembre 2020