Furfaro c. Cannavino 2015 QCCA 432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024906-141 (500-80-029567-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DOMINIC FURFARO Me RAPHAËL FERRARO (Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉ AVOCATE AGOSTINO CANNAVINO Me LUCY-MAUDE LACHANCE (Davis s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE PIERRE-YVES BEZZAZ, en sa qualité de président d’élection pour la Commission scolaire English-Montréal DESCRIPTION : Requête pour être autorisé à produire un exposé n’excédant pas 30 pages (Article 68 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile )

Greffière d’audience : Linda Côté SALLE : RC-18 AUDITION 11h14 Début de l’audience. 11h15 Me Raphaël Ferraro produit un cahier de pièces à la Cour. Échange entre le Juge et Me Ferraro. 11h16 Représentations de Me Ferraro. 11h20 Représentations de Me Lucy-Maude Lachance. 11h22 Me Ferraro fait des représentations additionnelles. 11h23 Jugement – voir page 3. 11h24 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les paragraphes 14, 16 et 17 de la requête, considérant que toutes les questions dont le requérant entend traiter dans son plan d’argumentation étaient déjà abordées dans son inscription en appel, et considérant par ailleurs qu’aucun délai supplémentaire ne résultera d’une modification de l’ordonnance de gestion dans le sens souhaité par le requérant, il y a lieu de faire droit à sa demande et par la même occasion de permettre aux deux parties de déposer dans les délais déjà fixés des plans d’argumentation totalisant un maximum de trente pages.

POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est accueillie, selon sa conclusion. [ 3 ] Permission est donnée au requérant et à l’intimé de déposer chacun un plan d’argumentation de trente pages ou moins, dans le délai déjà fixé. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.