2013 QCCQ 8573, 2013 QCCQ 8573

Fojo-Gomes c. Tours Amérique inc. (Tours Amérique.com) 2013 QCCQ 8573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012146-135 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VICTORIA FOJO-GOMES Demanderesse c. TOURS AMÉRIQUE INC. faisant affaire sous « TOURS AMÉRIQUE.COM »

Défenderesse et AUTOCARS SKYPORT Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 461,66 $ suite à l’achat d’un forfait voyage, en autobus. [ 2 ] Bien que dûment convoquée et appelée, la demanderesse est absente alors que la défenderesse est présente. [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse n’a pas établi le bien-fondé de sa demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse demande le rejet de la demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse les frais judiciaires de la contestation, soit 108 $. [ 7 ] DÉCLARE sans appel l’appel en garantie. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 2 JUILLET 2013