2017 QCCA 594, 2017 QCCA 594

St-Jean c. Beauséjour 2017 QCCA 594 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026689-174 (705-17-005734-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 avril 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

REQUÉRANTS AVOCAT FRANÇOIS ST-JEAN BRUNO DEFONTAINE MANON DRAPEAU Me NICOLAS PRÉVILLE-RATELLE (Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT ÉRIC BEAUSÉJOUR NATHALIE RICHARD Me DAVID COUTURIER (Dunton, Rainville) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 17 février 2017 par l’honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Joliette. (Articles 30, alinéa 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 01 Début de l’audience. Commentaires introductifs de la juge. 10 h 04 Argumentation de Me Préville-Ratelle. 10 h 21 Argumentation de Me Couturier. 10 h 27 Réplique de Me Préville-Ratelle. 10 h 28 Suspension de l’audience. 10 h 37 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 39 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants souhaitent obtenir la permission de se pourvoir contre un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Silvana Conte), district de Joliette, qui les condamne solidairement à payer aux intimés une somme de 29 050 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec . [ 2 ] La valeur de l’objet du litige en appel étant de moins de 60 000 $, ce jugement n’est appelable que sur permission. Celle-ci ne sera accordée que si je considère que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour.

Cela pourrait être le cas notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou encore d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire (art.30 C.p.c.).

Je ne dois aussi l’accorder que si je suis d’avis que cela est dans le meilleur intérêt de la justice (art.9 C.p.c .), que cela respecte le principe de proportionnalité (art.18 C.p.c .) et que l’appel a une chance raisonnable de succès. [ 3 ] Les requérants soutiennent que la juge a fixé arbitrairement la valeur de l’immeuble à 420 000 $ et que cette affaire serait l’occasion pour la Cour de préciser les pouvoirs et les devoirs des juges d’instance en matière d’évaluation immobilière. [ 4 ] Je ne partage pas leur avis. [ 5 ] Selon moi, aucune question qui mérite d’être soumise à la Cour ne se soulève.

La valeur retenue par la juge trouve appui dans la preuve et on ne peut, dans les circonstances de l’espèce, la qualifier d’arbitraire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] AVEC les frais de justice. marie-josée hogue , J.C.A.