2013 QCCQ 7463, 2013 QCCQ 7463
Opinion
Côté c. Simard 2013 QCCQ 7463 JG-2486 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008488-120 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN CÔTÉ
Partie demanderesse c. VALÉRIE SIMARD
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE ENTENTE DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que les parties sont venues à une entente dans le cadre d'une médiation; [ 2 ] Attendu que les parties ont dûment souscrit à ladite entente; [ 3 ] Attendu que le Tribunal joint au présent jugement copie de ladite entente pour valoir comme si ici au long récité; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE, ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente intervenue entre les parties, jointe au présent jugement; [ 5 ] LE TOUT sans frais, vu que ces derniers font
partie intégrante du règlement intervenu. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec
Date d’audience : 9 juillet 2013
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