Banque Laurentienne du Canada c. Bergeron 2018 QCCQ 9938 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N°: 200-22-081505-174 DATE: 19 octobre 2018 ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU PAR : CHANTAL GOSSELIN, J.G.2726. ______________________________________________________________________ BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Demanderesse c.

TONY BERGERON -et- CÉLINE MILLER Défendeurs solidaires -et- JEAN FORTIN & ASSOCIÉS SYNDICS INC ., administrateur à la proposition de consommateur de Tony Bergeron et Céline Miller Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le TRIBUNAL, saisi de la demande en modification des conditions de vente, rend le présent jugement; [ 2 ] Vu la demande en modification des conditions de vente, la déclaration sous serment à son appui, l’avis d’assignation et les procès- verbaux de signification; [ 3 ] Vu les pièces versées au dossier; [ 4 ] Vu la preuve faite; [ 5 ] Considérant que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande en modification des conditions de vente; [ 7 ] AUTORISE la présentation de la demande en modification des conditions de vente dans un délai de deux (2) jours suivant la signification de celle-ci; [ 8 ] FIXE à 50 000,00 $ la nouvelle mise à prix minimum pour la vente de l’immeuble décrit au jugement du 14 septembre 2017 dans le présent dossier; [ 9 ] AUTORISE la personne désignée à procéder à la vente de l’immeuble conformément à l’offre R-5 et ce, nonobstant appel; [ 10 ] LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation.

BRAVEL BERNIER VAILLANCOURT (Casier #95 ) Procureur de la demanderesse