2011 QCCA 255, 2011 QCCA 255
Opinion
Droit de la famille — 11255 2011 QCCA 255 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007234-104 (100-12-009498-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT R… D... Me ALAIN POIRIER (Tremblay & Tremblay)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… F... Me ANDRÉE ST-PIERRE En appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2010 par l'honorable Claude-Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : 1. Requête de l'appelant pour permission d'amender son inscription en appel (art. 200 C.p.c. ) 2.
Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 39 D'entrée de jeu, Me Poirier explique qu'il a été informé qu'il avait déposé son inscription en appel hors délai et qu'en conséquence, il désire se désister de l'appel; Observations de Me St-Pierre qui demande tout de même les dépens sur sa requête vu les démarches entreprises; Observations de la Cour; 10 h 42 Réplique de Me Poirier; Suspension; 10 h 49 La Cour explique que ce n'est pas l'inscription en appel qui a été déposée hors délai, mais la requête de l'appelant pour permission d'amender son inscription en appel; Me Poirier retire ses propos quant au désistement de l'appel et dépose sa requête pour permission d'amender l'inscription en appel; Observations de la Cour; 10 h 51 Me St-Pierre consent au dépôt hors délai de la requête de l'appelant; Observations de la Cour; 10 h 54 Observations de Me St-Pierre; Observations de la Cour; 11 h 00 Observations de Me Poirier sur la requête en rejet d'appel; 11 h 03 Réplique de Me St-Pierre; Observations de la Cour 11 h 04 Suspension; 11 h 08 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] AUTORISE le dépôt de la requête de l'appelant pour permission d'amender son inscription en appel; [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] PERMET l'amendement de l'inscription en appel; et tenant compte de cet amendement,
[ 4 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, mais avec dépens contre l'appelant, vu la tardiveté de la requête pour amender l'inscription en appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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