2012 QCCA 107, 2012 QCCA 107

Parkinson-Makara c. R. 2012 QCCA 107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004541-098 ( 550-01-034489-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT BROOK PARKINSON-MAKARA Me Diego Gramajo INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

REQUÊTE AMENDÉE DE L'APPELANT POUR PRODUCTION D'UNE PREUVE NOUVELLE ET POUR PERMISSION D'EN APPELER SUR DEUX NOUVEAUX MOYENS D'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Campeau est présent par visioconférence au Palais de justice de Gatineau. 11 h 16 Début de l'audition. 11 h 16 Argumentation de Me Gramajo. 11 h 43 Argumentation de Me Campeau. 11 h 53 Réplique de Me Gramajo. 11 h 59 Suspension. 12 h 10 Reprise. 12 h 10 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR: [ 2 ] AUTORISE le dépôt des pièces R-1 à R-5, mais DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi la question de l'admissibilité de cette preuve et la question, le cas échéant, de sa valeur probante. [ 3 ] RÉSERVE au ministère public le droit de demander l'autorisation de faire une preuve nouvelle qui serait pertinente aux pièces R-1 à R-5; [ 4 ] REJETTE la demande de la

partie appelante de déposer un mémoire de 60 pages; [ 5 ] RÉSERVE aux parties le droit de demander une conférence de facilitation pénale; [ 6 ] PROROGE le délai de l'appelant pour le dépôt de son mémoire au 19 mars 2012. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.