2018 QCCQ 9426, 2018 QCCQ 9426

Brodeur c. Champagne 2018 QCCQ 9426 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-700590-180 DATE : 10 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN BRODEUR Demandeur c.

DIANE CHAMPAGNE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame le remboursement de la somme de 4 284,86 $ à

titre de marchandises vendues et livrées et services rendus pour les bénéfices et avantages de la défenderesse. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 7 décembre 2018 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 7 décembre 2018 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 7 décembre 2018