2020 QCCQ 8774, 2020 QCCQ 8774

Protection de la jeunesse — 201394 2020 QCCQ 8774 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003422-191 DATE : 20 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X Adolescent et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Considérant la sécurité et le développement de X, âgé de 13 ans, toujours compromis, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 4 avril 2019. [ 2 ] À cette date, le soussigné déclarait la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en raison d’une situation de troubles de comportements sérieux et ordonnait qu’il soit confié à un centre de réadaptation pour une période de neuf mois, ainsi que d’autres mesures de protection pour une période de douze mois. [ 3 ] La Directrice recommande que l’adolescent soit maintenu dans un centre de réadaptation avec intégration en ressource de type familiale dès que la situation le permet, accompagné de diverses autres mesures pour une période de douze mois. [ 4 ] L’adolescent et la mère reconnaissent l’ensemble des faits allégués au soutien de la demande ainsi que l’exactitude du rapport préparé par l’intervenante sociale; ils consentent à l’ensemble des mesures de protection suggérées.

Le père est ni reconnu ni impliqué dans la vie de l’adolescent. [ 5 ] La preuve révèle que l’adolescent a connu des hauts et des bas depuis la dernière ordonnance. Suite à des progrès rapides observés en centre de réadaptation, ses difficultés comportementales ont refait surface (fugues, propos suicidaires, intimidation, agressivité et comportements sexuels inadéquats).

L’adolescent a tendance à se mettre en danger en raison de sa grande curiosité sur le plan sexuel, combinée à des difficultés importantes sur le plan des frontières. [ 6 ] Plusieurs soins et services sont en place pour lui venir en aide, y compris une médication pour maintenir son équilibre hormonal et émotionnel, ainsi que des suivis réguliers en milieu hospitalier. Il a également complété un suivi auprès du Centre d'intervention en abus sexuels pour la famille (CIASF).

L’adolescent dispose de plusieurs outils pour l’aider à contrôler ses émotions et ses comportements; il doit maintenant apprendre à les mettre en pratique. Il fait de grands efforts en ce sens. [ 7 ] Le cheminement de l’adolescent en milieu scolaire n’est pas toujours facile, mais on observe des progrès. Il est présentement en mesure de participer aux activités à l’école 3 jours par semaine durant tout l’avant-midi. Par le passé, sa présence à l’école était limitée à 2 ou 3 fois semaine de 9h à 10h30.

[ 8 ] La relation entre l’adolescent et sa mère demeure fragile. La mère éprouve beaucoup de culpabilité en lien avec le placement de son fils; son discours est par ailleurs teinté d’ambivalence lorsqu’il est question d’un retour à la maison. De l’avis de la mère, une période de transition dans une famille d’accueil serait bénéfique. C’est également ce que recommande l’intervenante sociale. [ 9 ] La principale difficulté est de trouver une famille d’accueil outillée et en mesure d’offrir l’encadrement nécessaire vue difficultés de l’adolescent, particulièrement ses comportements de nature sexuelle.

La Directrice prévoit procéder à son intégration dans une famille d’accueil dès qu’elle aura trouvé la bonne famille. [ 10 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 11 ] La demande est fondée; elle est dans l’intérêt de l’adolescent et respecte ses droits. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 4 avril 2019; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période de 12 mois:

a) Que X soit confié à un centre de réadaptation et qu’il intègre une ressource de type familiale dès que la situation le permet;

b) Que les contacts entre X et sa mère soient déterminés par entente entre la mère et l’intervenante au dossier tout en tenant compte du désir de l’adolescent;

c) Que X reçoive l’ensemble des soins et services requis par son état, notamment à l’égard de ses comportements sexuels intrusifs, de son TDAH et de son anxiété;

d) Que la mère collabore activement aux mesures visant à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l’adolescent;

e) Que la mère fasse rapport périodiquement à l’intervenante au dossier des moyens qu’elle utilise pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l’adolescent;

f) Qu ’une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A offre aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa mère; [ 17 ] RECOMMANDE que la mère continue à recevoir des services pour l’aider à faire face aux comportements de son fils; [ 18 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; Signé le 26 mars 2020. __________________________________ JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. M e Kevin Dupéré Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureur de l’adolescente Madame A Mère – personnellement Date d’audience : 20 mars 2020