2015 QCCA 466, 2015 QCCA 466

Perrier c. R. 2015 QCCA 466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005435-134 (550-01-038833-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT LIONEL PERRIER Me PIERRE-OLIVIER LEMIEUX ( Société professionnelle Christian Deslauriers Inc. ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARK PHILIPPE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté. ( Article 679 (5.1) du Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre le juge et les procureurs. Le Ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 30 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification de conditions de remise en liberté; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs; [ 3 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 5 ] MODIFIE la première condition de remise en liberté du requérant pour qu’elle se lise dorénavant comme suit : Demeurer au […], Gatineau (Québec) […] [ 6 ] ORDONNE au requérant de signer auprès d’un juge de paix un engagement afin de respecter ses conditions amendées. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.