2012 QCCQ 788, 2012 QCCQ 788
Opinion
Lavoie c. Productions 555 inc. 2012 QCCQ 788 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-124567-100 DATE : 9 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO ______________________________________________________________________ RÉMI LAVOIE Demandeur c. PRODUCTIONS 555 INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE, le 20 octobre 2006, un contrat de service est intervenu entre les parties pour la "production" d'un jeu de société (pièce P-1); [ 3 ] CONSIDÉRANT QU' entre autres, le demandeur a payé 1 282,50 $ à la défenderesse pour "Films, chevauchement, matrice, épreuves base et haute résolution"; [ 4 ] CONSIDÉRANT QU 'après la réalisation de l'ouvrage, la demanderesse a demandé à la défenderesse de lui remettre les "films et plaques", ce que la défenderesse n'a pu faire, car elle les avait perdus; [ 5 ] CONSIDÉRANT QU 'en 2010, après l'institution des procédures, la défenderesse a déclaré les avoir retrouvés, mais ils n'étaient plus d'aucune utilité à la demanderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur était propriétaire de l'équipement perdu, et y avait droit; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE , par ailleurs, le demandeur n'a présenté aucune preuve experte quant à la valeur dépréciée de l'équipement; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE , de plus, le demandeur admet devoir 197,47 $ à la défenderesse à
titre de frais de livraison impayés; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE , compte tenu de ce qui précède et dans sa discrétion, le Tribunal évalue la perte subie par le demandeur à 1 000 $; PAR CES MOTIFS, LA COUR: ACCUEILLE la demande, en partie; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 000 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q. depuis le 12 avril 2010. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.
Date d’audience : 6 février 2012
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