Protection de la jeunesse — 173227 2017 QCCQ 7497 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-002232-161 DATE : 25 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [intervenante 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Enfant et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Considérant que l’enfant est sur le territoire [de la Province A] à demeure depuis le 17 août 2016; [ 2 ] Considérant que la mère habite maintenant le territoire [de la Province A]; [ 3 ] Considérant que l’enfant est inscrit à l’école dans la ville A sur le territoire [de la Province A]; [ 4 ] Considérant que la Société A est impliquée dans la présente affaire; [ 5 ] LE TRIBUNAL : fait le constat qu’il n’a plus juridiction dans le présent dossier. [ 6 ] REJETE la demande pour perte de juridiction. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q.

M e Ariane Beaulieu Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard Procureur de l’enfant Madame A Mère Date d’audience : 25 mai 2017