2014 QCCA 1587, 2014 QCCA 1587
Opinion
Plousos Honey c. Oiknine 2014 QCCA 1587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024563-140 (500-17-068312-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2014 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT STELLA PLOUSOS HONEY JOHANNE HONEY FORJAN INVESTMENTS (CANADA) INC. Me ÉLIE CHAHWAN ( Me Elie Chahwan ) INTIMÉE AVOCAT DANIELLE OIKNINE Me JAY TURNER ( Oiknine & Associé
s) DESCRIPTION : Requête des défenderesses pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 13 juin 2014 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18
AUDITION 11 h 22 Début de l’audition. Identification des procureurs Discussion entre la Juge et les procureurs. 11 h 32 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler vise un jugement qui ne requiert pas une permission et qui est donc appelable de plein droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.
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