2013 QCCQ 9795, 2013 QCCQ 9795

Protection de la jeunesse — 132743 2013 QCCQ 9795 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001773-125 DATE : Le 11 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2012 [INTERVENANT 1] , travailleur social, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […] Requérant et A , domiciliée et résidant au […] Mère et B , actuellement détenu Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 75 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q. ) ______________________________________________________________________ I - INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection, en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , concernant la situation de l'enfant X, né le […] 2012. [ 2 ] La mère est présente et ne conteste pas la requête, ni les recommandations du requérant à l'égard des mesures recherchées. Le requérant requiert que l'enfant soit confié à des membres de la famille élargie, soit Mme C et M. D, pour une période de six (6) mois. Le père est présentement incarcéré et fait valoir sa position par l'entremise de son procureur. Il est en accord avec les recommandations et admet la majorité des faits allégués à la requête.

II – LES FAITS [ 3 ] Depuis plusieurs années, les parents éprouvent des problèmes de consommation d'alcool et de drogue. La mère n'a pas consommé durant sa grossesse et parvient à demeurer sobre depuis la naissance de l'enfant. Selon son témoignage, elle n'aurait consommé ni alcool, ni drogue, au cours des 18 derniers mois. [ 4 ] La relation des parents est empreinte de violence verbale. Dans le passé, la mère a souvent entretenu des relations conjugales avec des conjoints violents, tant verbalement que physiquement.

Elle reconnaît avoir une problématique de dépendance affective qui l'amène à tolérer un climat de violence. [ 5 ] La mère a cinq enfants d'une union précédente qui ont tous fait l'objet d'adoption en raison de ses problèmes de consommation et de la violence dans le milieu familial. [ 6 ] Le père a eu sept enfants d'une union précédente qui sont sous la responsabilité de leur mère. [ 7 ] Le père a un lourd passé criminel et fait l'objet de fréquentes interventions policières dans la communauté A, alors qu'il est en état d'ébriété.

Il purge présentement une peine d'emprisonnement pour des dossiers de conduite en état d'ébriété. [ 8 ] L'enfant X a été confié à Mme C et M. D, peu de temps après sa naissance. M. A est le frère de la mère et le couple a déjà adopté un des enfants de la mère. III - ANALYSE [ 9 ] L'enfant, dont la vulnérabilité est très grande, doit être confié au couple C-A qui est en mesure de procurer à l'enfant sécurité et stabilité. [ 10 ] La mère réside présentement à leur domicile. Elle assume les soins de l'enfant sous la supervision de Mme C. Cette proximité

de la mère auprès de son enfant favorise le développement d'un lien d'attachement. [ 11 ] Selon le témoignage de Mme C, la mère assume actuellement la majeure

partie des besoins matériels de l'enfant. [ 12 ] Le Tribunal a émis certaines inquiétudes concernant les besoins matériels de l'enfant, puisque la mère ne reçoit que l'aide de dernier recours pour une personne seule, au montant de 580.00 $ par mois. Bien qu'il puisse être souhaitable de faire participer la mère aux besoins de l'enfant, il ne faut pas perdre de vue que sa situation est précaire et qu'elle doit également assumer ses propres besoins. Le couple C-A doit pouvoir compter sur des ressources financières pour pouvoir assumer les différents besoins de l'enfant.

L'intervenant du Centre jeunesse A doit s'assurer que la politique visant l'allocation des milieux tiers permette que les besoins matériels de l'enfant soient comblés, et ce, en tenant compte de la précarité de la situation de la mère. [ 13 ] La relation conjugale entre la mère et le père est ambiguë. Avant l'incarcération du père, ceux-ci ont manifesté leur intention de reprendre vie commune et faire face à leurs difficultés à

titre de couple. [ 14 ] La mère convient qu'elle souffre de dépendance affective et que cette problématique peut l'amener à faire des mauvais choix pour son enfant. Par ailleurs, elle accepte de participer à un suivi thérapeutique afin de traiter cette dépendance affective. [ 15 ] Le requérant recommande une évaluation psychologique de la mère, afin de déterminer sa capacité à assumer ses responsabilités parentales.

Cette demande s'appuie sur le fait que la mère a évolué dans un milieu extrêmement négligent et dysfonctionnel qui aurait laissé des séquelles de syndrome post-traumatique, lesquels pourraient entraver sa capacité à assumer son rôle parental. [ 16 ] Les parents semblent disposer à collaborer avec le Directeur de la protection de la jeunesse et participer aux suivis et évaluations qui leur sont proposés dans le but d'améliorer leur situation. [ 17 ] Il faut rappeler, vu l'âge de l'enfant, que la mobilisation immédiate des parents est importante. La

Loi sur la protection de la jeunesse , dans le cas des jeunes enfants, impose un cadre temporel pour parvenir à enrayer les difficultés qui entravent la capacité des parents à répondre aux besoins des enfants. Dans le cas d'un jeune enfant, cette période est de douze (12) mois. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X, né le […] 2012, compromis en vertu de l'

article 38 (b)2 o ; [ 21 ] CONFIE l'enfant à madame C et monsieur D pour une période de six (6) mois; [ 22 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient dispensés à l'enfant et aux parents pour une période de douze (12) mois; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE à la mère de participer à une évaluation psychologique pour évaluer ses habiletés parentales; [ 25 ] ORDONNE à la mère de participer aux démarches thérapeutiques visant à traiter sa dépendance affective; [ 26 ] ORDONNE au père de participer à une évaluation en toxicomanie et à un suivi, si jugé nécessaire par le professionnel; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Mylène Grondin Pour l'enfant Me Sylvie Gourd Pour la mère Me Angèle Tommasel Pour le père Me Valérie Martel Pour le requérant Date d’audition : […], le 30 janvier 2013