2014 QCCA 464, 2014 QCCA 464

Lama Transport et manutention ltée (Syndic de) 2014 QCCA 464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008195-130 (400-11-002078-029) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANS L’AFFAIRE DE FAILLITE DE LAMA TRANSPORT ET MANUTENTION LTÉE: GESTION A. LESAGE Me CONSTANT GOULET (Les avocats Goulet & Charbonneau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT VERRIER PAQUIN HÉBERT et PAGÉ MATTEAU ET ASSOCIÉS INC. Me PIERRE SOUCY (Lambert, Therrien) GROUPE THIBAULT VAN HOUTTE & ASSOCIÉS

En appel d'un jugement rendu le 6 novembre 2013 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête des intimées Verrier Paquin Hébert et Pagé Matteau et associés inc. pour rejet d’appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 12 Me Soucy précise ne pas avoir de représentations additionnelles à faire et s'en remet aux allégations contenues à sa requête; Observations de Me Goulet; Observations de la Cour; Me Goulet poursuit; 10 h 19 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant la requête des intimées en rejet d'appel. [ 2 ] Considérant, dans tous les cas, qu'une permission d'appeler était requise vu la nature du jugement entrepris. [ 3 ] Considérant qu'aucune permission ne fut présentée. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour rejet d'appel, avec dépens. [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.