2011 QCCQ 9222, 2011 QCCQ 9222

Protection de la jeunesse — 112992 2011 QCCQ 9222 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] JW 0168 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-006877-997 DATE : Le 10 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE DOMINIQUE WILHELMY ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Né le […] 1996 enfant et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 10 janvier 2011, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le tribunal doit déterminer si des faits nouveaux justifient la révision de la décision rendue le 14 janvier 2010. [ 3 ] À cette date, le tribunal confie l’adolescent à une famille d’accueil et impose d’autres mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] Le 24 août 2010, le tribunal déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescent et le confie à un centre de réadaptation puisque la poursuite du placement en famille d’accueil n’est plus possible. [ 5 ] La continuation de cette enquête est alors fixée à ce jour afin d’obtenir une évaluation psychologique de X. [ 6 ] Cette évaluation est fort intéressante et permet de comprendre la situation de l’adolescent. [ 7 ] Il est important de noter le dernier paragraphe de la page 12 de ce rapport, où le psychologue indique : « … il est essentiel que X poursuive le suivi psychologique individuel qui fut enclenché … » [ 8 ] Cette nécessité est confirmée par les propos du représentant de la Directrice de la protection de la jeunesse et la recommandation d’une évaluation en pédopsychiatrie est tout aussi pertinente puisqu’il existe peut-être dans la situation de X une composante autre qui nous est inconnue et qui permettrait de mieux comprendre ses comportements. [ 9 ] X présente des tics et des spasmes à certains moments, particulièrement lorsqu’il est nerveux selon ses dires, et ces gestes sont peut-être révélateurs d’un syndrome dont il pourrait être affecté. [ 10 ] C’est pourquoi une évaluation en pédopsychiatrie est essentielle. [ 11 ] En outre X a été vu par un optométriste et devrait, suivant cet optométriste, porter des lunettes, ce qu’il refuse de faire. [ 12 ] Il faudra donc tenter de faire comprendre à l’adolescent que le port de lunettes favoriserait ses apprentissages.

D’ailleurs, il est mentionné que X réussit bien à l’école et sa réussite n’en serait que plus grande. [ 13 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et compte tenu de la position des parties, le tribunal estime que les faits prouvés et admis permettent la révision et la modification de l'ordonnance rendue le 14 janvier 2010 et qu'il

est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits de rendre l'ordonnance qui suit. [ 14 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête ; [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 17 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 14 janvier 2010 ; [ 18 ] ORDONNE que X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ; [ 19 ] ORDONNE à l’adolescent et ses parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées ce jour ; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état ; [ 21 ] ORDONNE la poursuite du suivi psychologique entrepris par l’adolescent aussi longtemps que jugé nécessaire par le psychologue ; [ 22 ] ORDONNE qu’il soit procédé à une consultation en pédopsychiatrie pour vérifier si les spasmes et les tics que X présente à certaines occasions peuvent être reliés à un syndrome particulier ; [ 23 ] Le cas échéant, ORDONNE qu’il soit donné suite à toutes les recommandations faites par le pédopsychiatre ; [ 24 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de s’assurer que le jeune homme éprouve réellement un problème de vision et le cas échéant, de procurer des lunettes correctrices à l’adolescent ; [ 25 ] Le cas échéant, RECOMMANDE TRÈS FORTEMENT de porter les lunettes correctrices ; [ 26 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse d’explorer avec X la composante reliée à la consommation de drogues ; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre X et son ancienne famille d’accueil soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et les modalités et ce, en prenant en considération les désirs de l’adolescent, son évolution et ses besoins ; [ 28 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer tous les documents et autorisations concernant X tant en ce qui a trait aux activités scolaires, parascolaires, de voyages advenant l’impossibilité de rejoindre la mère ; [ 29 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de se procurer un certificat de naissance complet de l’adolescent pour faire état de sa filiation ; [ 30 ] ORDONNE qu’une entrevue de rapport ait lieu entre l’adolescent et madame [intervenante 1] ; [ 31 ] PREND ACTE du fait que la Directrice de la protection de la jeunesse communiquera avec les autorités scolaires pour s’assurer que X obtienne toute l’aide dont il a besoin en milieu scolaire ; [ 32 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de désigner une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille ; [ 33 ] LE TOUT pour une période d’une (1) année ; [ 34 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Signé le Me Michel Rivard Procureur de la directrice de la protection de la jeunesse Me Alexandre Lenis Procureur de l'adolescent Date d’audience : Le 10 janvier 2011