2012 QCCA 1617, 2012 QCCA 1617
Opinion
P.B. c. Hôpital du Sacré-coeur de Montréal 2012 QCCA 1617 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022941-124 (500-17-068770-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT P... B... Se représente seule
PARTIE INTIMÉE AVOCATE HÔPITAL DU SACRÉ-COEUR DE MONTRÉAL Me Virginie Simard LAVERY DE BILLY MIS EN CAUSE AVOCAT CATHERINE SAINT-AUBIN ET AL.
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 AOÛT 2012 PAR L'HONORABLE RICHARD MONGEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h21 : Début de l'audience. Échange entre le juge et madame B... 10h24 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les conclusions du jugement de la Cour supérieure donnent raison à la requérante en rejetant la requête en rejet fondée sur l'article 54.1 et suivants C.p.c.; [ 2 ] Considérant que la requête vise plutôt certains des motifs énoncés par le juge et qu'ils ne sont qu' obiter ; [ 3 ] Considérant qu'en conséquence la requête est sans objet; [ 4 ] Considérant le consentement de l'intimé qui renonce aux frais; [ 5 ] La requête est REJETÉE, mais sans frais.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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