2010 QCCA 883, 2010 QCCA 883

Société immobilière 801 Sherbrooke Est inc. c. Firoozi 2010 QCCA 883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020484-101 ( 500-22-152284-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 801 SHERBROOKE EST INC. Me Sarah Simard SPIEGEL SOHMER INTIMÉS FARANAK FIROOZI et MADJID MOVAHEDKHAH Personnellement Personnellement AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 12 FÉVRIER 2010 PAR L’HONORABLE GÉRALD LOCAS DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 49 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 49 Argumentation de Me Simard 9 h 58 Les intimés n’ont pas à plaider 9 h 58 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT

[ 1 ] L'appel que l'on veut loger ne soulève que des questions de fait et de crédibilité. On ne me démontre aucun motif d'autoriser l'appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, [ 3 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.